Droit passerelle pour les indépendants

Le droit passerelle c’est quoi ?

L’indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier d’un revenu de remplacement au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation  dure plus d’une semaine, et sous certaines conditions. Le montant de l’aide financière s’élève jusqu’à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille. Barèmes d’indemnisation :
– 7 à 13 jours d’interruption : 332,92 € (+80,61 € avec charge de famille) ;
– 14 à 20 jours d’interruption : 645,84 € (+161,21 € avec charge de famille) ;
– 21 à 27 jours d’interruption : 968,77 € (+241,81 € avec charge de famille) ;
– 28 et plus : 1.291,69 € (+322,41 € avec charge de famille).

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, en raison d’une catastrophe naturelle, un incendie, une destruction ou une allergie, sont forcés d’interrompre temporairement ou définitivement leur activité et sont ainsi privés de revenus (interruption forcée) peuvent bénéficier du droit passerelle.

L’épidémie COVID-19 est à considérer comme une catastrophe naturelle sanitaire au sens du droit commun. Dès lors, pour bénéficier de ce droit, le contribuable devra impérativement démontrer que l’interruption temporaire de ses activités est directement liée aux Covid-19. Quelques exemples : mise en quarantaine, mise en quarantaine des salariées, professionnels de l’horeca, …

Conditions ?

1. avoir sa résidence principale en Belgique ;
2. avoir été assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, du début de l’interruption (en cas d’interruption forcée) , et durant les trois trimestres antérieurs ;
3. avoir été redevable, au cours de la période qui précède, des cotisations dues pour une activité indépendante exercée à titre principal ;
4. avoir effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant l’interruption ; dans le cas du codi19 le délai minimum n’est pas important ; est par contre essentiel que le demandeur cotise, paie, réellement des cotisations au statut social des travailleurs indépendants, même de manière provisoire, à titre principal ou complémentaire ;
   Le mieux est d’apporter la preuve du paiement des cotisations pour le quatrième trimestre 2019 ;
5. ne pas exercer d’activité professionnelle ;
6. ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

Avantages ?

1. le maintien de vos droits en matière de soins de santé et d’indemnités d’incapacité de travail durant quatre trimestres au maximum, sans paiement de cotisations
2. une prestation mensuelle durant douze mois au maximum

Comment effectuer une demande de droit passerelle ?

Votre demande doit être adressée à votre caisse d’assurances sociales qui se chargera de communiquer l’information à l’organisme compétent. Vous trouverez, ci-dessous, un formulaire de demande type de droit passerelle Covid19 à transmettre à votre caisse d’assurances sociales (UCM, PARTENA, …), un e-mail est suffisant : Formule demande – Droit passerelle Covid19

Voici les principales adresses mails :

• UCM : cas@ucm.be
• Securex Integrity : integrity@securex.be
• Partena : mkt.asti@start.partena.be
• Xerius : lln@xerius.be ou bruxelles@xerius.be
• Groupe S : infocas@groups.be
• Liantis : info@liantis.be
• Acerta : independants.lln@acerta.be
• L’entraide : clasti@entraidegroupe.be
• CNASTI : cnh-sov@rsvz-inasti.fgov.be
• Incozina : info@incozina.be
• Multipen : info@multipen.be

FAQ : Questions droit passerelle covid19 AFIII 20200320