Mesures de soutien contre le coronavirus destinées aux entreprises belges
Vous avez certainement pris connaissance de la décision du Conseil national de sécurité belge de ce 12 mars 2020 de fermer tous les bars, restaurants, discothèques à partir de ce vendredi 13 mars 2020 à minuit jusqu’au 4 avril prochain inclus (au minimum).
Si cette mesure sanitaire est bien entendu nécessaire pour endiguer la prolifération sur notre territoire du Covid-19, il est évident que l’impact économique sur vos établissements sera majeur.
Dans ce cadre, des mesures de soutien ont été mises en place par les différentes autorités du pays. Ces mesures visent à :
- permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
- prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants rencontrant des difficultés financières.
Pour bénéficier de chacune de ces mesures de soutien, une demande d’octroi doit être adressée à chaque service compétent, tout en démontrant que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
A quelles mesures avez-vous droit ?
Dettes fiscales et TVA :
- Plan de paiement sur la TVA : il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Le créancier doit démontrer que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, et une demande d’octroi doit être adressée au service compétent.
- Plan de paiement pour le précompte professionnel : il sera possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Le créancier doit démontrer que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, et une demande d’octroi doit être adressée au service compétent.
- Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés : il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Le créancier doit démontrer que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, et une demande d’octroi doit être adressée au service compétent.
Vous êtes dans les conditions pour bénéficier des mesures de soutien ? Nous pouvons vous aider à remplir cette demande une fois votre déclaration TVA déposée, lors de la réception de votre avertissement extrait de rôle (IPP,ISOC,IPM), lors du dépôt des déclarations au précompte professionnel.
Cotisations sociales :
- Report du paiement des cotisations sociales pour indépendants et dirigeants d’entreprise : il a été décidé que l’échéance du 1er trimestre peut être reportée au 31/03/2021, l’échéance du 2ème trimestre peut être reportée au 30/06/2021. Ces reports de paiements sont exonérés des majorations prévues en cas de paiement tardif. Si les nouvelles échéances ne sont pas respectées, les majorations seront dues depuis le délai initial. La demande doit être envoyée à votre caisse d’assurance sociale avant le 31/03/2020 pour les cotisations du 1er trimestre 2020, et avant le 15/06/2020 pour les cotisations du 2ème trimestre 2020. Attention aux incidences fiscales … la pension libre complémentaire (PLCI) ne peut être déduite si les paiements des cotisations sociales ne sont pas en ordre au 31/12/2020. N’oublions pas également que les cotisations sociales sont des charges déductibles, si elles sont reportées/payées en 2021, elles ne seront pas déductibles en 2020. Le créancier doit démontrer que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, et une demande d’octroi doit être adressée au service compétent.
- Réduction des cotisations sociales : une procédure simplifiée est automatiquement autorisée pour réduire le montant des cotisations sociales si vous démontrez une baisse significative de votre bénéfice en 2020. Le créancier doit démontrer que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, et une demande d’octroi doit être adressée au service compétent.
- Dispense des cotisations sociales : dans certains cas, une dispense peut être octroyée pour les trimestres à venir. Le créancier doit démontrer que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, et une demande d’octroi doit être adressée au service compétent.
Les demandes doivent être effectuées auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous êtes dans les conditions pour bénéficier des mesures de soutien ? Nous pouvons vous aider à remplir cette demande.
Suspension des activités d’un indépendant :
- Interruption de plus de 7 jours : l’indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier d’un revenu de remplacement au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine, et sous certains conditions (mise en quarantaine, mise en quarantaine des salariés, professionnels de l’horeca, …). Le montant de l’aide financière s’élève jusqu’à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille. Le créancier doit démontrer que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, et une demande d’octroi doit être adressée au service compétent.
Barèmes d’indemnisation :
– 7 à 13 jours d’interruption : 332,92 € (+80,61 € avec charge de famille) ;
– 14 à 20 jours d’interruption : 645,84 € (+161,21 € avec charge de famille) ;
– 21 à 27 jours d’interruption : 968,77 € (+241,81 € avec charge de famille) ;
– 28 et plus : 1.291,69 € (+322,41 € avec charge de famille).
Les demandes doivent être effectuées auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous êtes dans les conditions pour bénéficier des mesures de soutien ? Nous pouvons vous aider à remplir cette demande.
Suspension des activités pour vos salariés :
- Chômage temporaire pour force majeure : le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’« entreprise en difficulté ». Les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.
- Chômage temporaire pour raisons économiques : les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les travailleurs touchés. Conditions pour en bénéficier :
– l’entreprise connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans l’un des quatre trimestres précédant le recours au chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’année calendrier 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précède la demande ;
– l’entreprise connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de ses commandes dans l’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en application du chômage économique par rapport au même trimestre de l’année calendrier 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précède la demande ;
– l’entreprise, au sens de l’unité technique d’exploitation, d’entité juridique ou d’unité d’établissement, connaît un nombre de jours de chômage économique pour ses ouvriers, à concurrence d’au moins 10 % du nombre total (ouvriers et employés) de jours déclarés à l’ONSS et cela, durant le trimestre qui précède celui au cours duquel la notification d’entreprise en difficulté a été faite à l’ONEM.Pour ces deux types de chômage temporaire, plusieurs documents sont à rentrer à l’ONEM qui analysera votre situation. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre secrétariat social qui peut également se charger des démarches. Nous serons disponibles afin de pallier aux demandes des secrétariats sociaux dans le cas d’une demande de chiffres.Pour plus d’informations : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e1-0
Vous êtes dans les conditions pour bénéficier des mesures de soutien ? Nous pouvons vous aider à remplir cette demande.
Source : economie.fgov.be – inasti – ucm – finances.belgium – hop business.
