Indemnités de 5.000 € – COVID19

Le gouvernement de Wallonie prend des mesures de soutien supplémentaires pour les entreprises, PME et indépendants.

Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :

• 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants (la restauration (code NACE 55) ; l’hébergement (code NACE 56) ; les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73)

Conditions ?

• Être une petite en entreprise ou très petite entreprise, ne pas dépasser plus d’un des critères :
• • moins de 50 E.T.P. ;
  • chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 millions € ;
  • un pied de bilan qui n’excède pas 10 millions €.
• Être active dans un des secteurs définis comme éligibles car ayant dû fermer :
• • la restauration (code NACE 56) ;
  • l’hébergement (code NACE 55) ;
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
    • autocaristes (code NACE 49390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93211)
    • car-wash (code NACE 45206)
    • auto-écoles (code NACE 85531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
• Répertoire CODE NACE
• Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
• Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
• Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Procédure ?

Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plate-forme suivante : www.indemnitecovid.wallonie.be

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs. Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Malheureusement, nous ne pourrons pas introduire la demande pour vous. Vous devez impérativement vous connecter via votre lecteur de carte d’identité. Si vous ne disposez pas de lecteur, vous pouvez également vous connecter via votre smartphone avec l’application : ITSME.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.

**Source : ITAA – https://borsus.wallonie.be**